I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 4 Versions de la disposition

2020-06-15

4. En contexte de prévention, l’entente doit contenir les modalités particulières suivantes:

1°  aux fins de la planification d’activités annuelles de prévention, l’engagement des parties de se communiquer par écrit, aux dates ou selon les modalités fixées par l’entente:

i.  les besoins du centre de services scolaire, en tenant compte de la situation de chaque école;

ii.  les services et les outils susceptibles de répondre aux besoins des écoles, en fonction de l’expertise et à la lumière de l’expérience en la matière du corps de police;

2°  les activités de prévention qui seront réalisées annuellement par le corps de police, seul ou en collaboration avec un partenaire dont l’expertise aura été reconnue conjointement par le centre de services scolaire et le corps de police.

D. 828-2015, a. 4.

2015-10-22

4. En contexte de prévention, l’entente doit contenir les modalités particulières suivantes:

1°  aux fins de la planification d’activités annuelles de prévention, l’engagement des parties de se communiquer par écrit, aux dates ou selon les modalités fixées par l’entente:

i.  les besoins de la commission scolaire, en tenant compte de la situation de chaque école;

ii.  les services et les outils susceptibles de répondre aux besoins des écoles, en fonction de l’expertise et à la lumière de l’expérience en la matière du corps de police;

2°  les activités de prévention qui seront réalisées annuellement par le corps de police, seul ou en collaboration avec un partenaire dont l’expertise aura été reconnue conjointement par la commission scolaire et le corps de police.

D. 828-2015, a. 4.